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Chapitre II

Droit de l’urbanisme et du sol

Urbanismo, aménagement du territoire, permis de bâtir, constructions illicites et régularisation dans un cadre régionalisé.

II.1Urbanismo

Le droit de l’urbanisme détermine les conditions dans lesquelles le sol peut être aménagé et utilisé. La législation de l’État distingue des situations de base du sol (rural et urbanisé), tandis que les lois régionales classent le sol en catégories telles que le sol urbain, le sol urbanisable et le sol non urbanisable, chacune emportant ses propres droits et devoirs.

II.2Aménagement du territoire

Des plans territoriaux de niveau régional et, dans certaines communautés, insulaire ou infrarégional coexistent avec les plans généraux communaux. La hiérarchie et la force obligatoire de ces instruments varient d’une communauté à l’autre, et les plans peuvent être annulés par les juridictions, ce qui peut entraîner la remise en vigueur de la planification antérieure.

II.3Permis de bâtir

Les travaux et les changements d’affectation requièrent en principe une autorisation communale ou, pour un nombre croissant de travaux mineurs, une déclaration préalable (declaración responsable ou comunicación previa). Le champ d’application de chaque régime est défini par la loi régionale et les règlements communaux. Les autorisations délivrées en méconnaissance de la planification peuvent faire l’objet d’une révision et être annulées.

II.4Conformité urbanistique

La vérification de la conformité d’une construction au plan applicable, à l’autorisation délivrée et à la description figurant au registre foncier constitue un élément essentiel de toute acquisition. Les certificats délivrés par la commune et l’inscription de la déclaration de construction nouvelle (declaración de obra nueva) sont des indices pertinents, mais pas toujours probants.

II.5Constructions illicites

Les travaux réalisés sans autorisation ou en méconnaissance de celle-ci peuvent donner lieu à une procédure de rétablissement de la légalité urbanistique, pouvant aller jusqu’à la démolition, ainsi qu’à des sanctions administratives. Les délais de prescription de l’action en rétablissement sont fixés par la loi régionale et varient considérablement ; pour certaines catégories de sols protégés, de nombreuses lois régionales prévoient l’imprescriptibilité. Les cas graves peuvent en outre constituer des infractions contre l’aménagement du territoire au sens des articles 319 et 320 du Code pénal.

II.6Régularisation

Plusieurs lois régionales prévoient des mécanismes permettant de reconnaître la situation des constructions à l’égard desquelles les mesures de rétablissement ne peuvent plus être prises, tel le régime d’assimilation à la situation de non-conformité (asimilado a fuera de ordenación) en Andalousie. Cette reconnaissance ne légalise pas la construction ; elle détermine les travaux et les usages qui demeurent admissibles.

II.7Sol rural

Le sol rural ou non urbanisable est soumis à de strictes limitations en matière de construction. Les habitations n’y sont admises que dans les cas et aux conditions expressément prévus par la législation régionale, et les règles relatives à la superficie minimale des parcelles, à l’usage agricole et aux catégories protégées doivent être examinées au cas par cas.

II.8Modification du classement des sols

Le reclassement et la modification du zonage s’opèrent par la modification ou la révision des instruments de planification, qui supposent une participation du public, le cas échéant une évaluation environnementale stratégique, et l’approbation des autorités compétentes. Les propriétaires ne disposent d’aucun droit général à obtenir un classement déterminé, et la législation de l’État ne règle l’indemnisation que dans des hypothèses limitées.

II.9Législations urbanistiques régionales

Chaque communauté autonome dispose de sa propre loi d’urbanisme. On peut citer la LISTA en Andalousie (Ley 7/2021), le TRLOTUP dans la Communauté valencienne (Decreto Legislativo 1/2021), la Ley 13/2015 dans la Région de Murcie, la Ley 9/2001 dans la Communauté de Madrid, la Ley 12/2017 aux îles Baléares et la Ley 4/2017 aux îles Canaries. Ces textes font l’objet de fréquentes modifications.

II.10Procédures administratives

Les décisions d’urbanisme sont des actes administratifs soumis à la procédure administrative commune (Ley 39/2015) ; elles peuvent faire l’objet d’un recours administratif et être contestées devant les juridictions du contentieux administratif (Ley 29/1998). Le droit de l’urbanisme reconnaît en outre une action populaire (acción pública) permettant à toute personne d’exiger le respect de la législation urbanistique.

Sources principales

  1. Constitución Española, de 27 de diciembre de 1978España
  2. Real Decreto Legislativo 7/2015, de 30 de octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación UrbanaEspaña
  3. Ley 7/2021, de 1 de diciembre, de impulso para la sostenibilidad del territorio de Andalucía (LISTA)Andalucía
  4. Decreto Legislativo 1/2021, de 18 de junio, del Consell, de aprobación del texto refundido de la Ley de ordenación del territorio, urbanismo y paisaje (TRLOTUP)Comunitat Valenciana
  5. Ley 13/2015, de 30 de marzo, de ordenación territorial y urbanística de la Región de MurciaRegión de Murcia
  6. Ley 9/2001, de 17 de julio, del Suelo de la Comunidad de MadridComunidad de Madrid
  7. Ley 12/2017, de 29 de diciembre, de urbanismo de las Illes BalearsIlles Balears
  8. Ley 4/2017, de 13 de julio, del Suelo y de los Espacios Naturales Protegidos de CanariasCanarias

Publics concernés