Droit espagnol comparé
Les interactions entre le droit espagnol et d’autres ordres juridiques.
Le droit espagnol comparé examine les rapports entre le droit espagnol et les ordres juridiques des États avec lesquels l’Espagne entretient les relations personnelles et économiques les plus étroites. L’analyse porte sur les institutions, les concepts et les méthodes, et non sur les seules règles.
Chaque affirmation de la présente section renvoie à la législation ou à des instruments officiels. Les observations comparatives s’en tiennent aux caractéristiques structurelles ; elles ne dispensent pas de l’étude des sources primaires de chaque système.
Trois questions distinctes
- Droit comparé
- L’étude des ressemblances et des différences entre ordres juridiques, en tant que méthode de compréhension. Elle ne détermine pas la loi applicable à une situation donnée.
- Loi applicable
- La loi désignée par les règles de conflit de lois pour régir un rapport juridique. Une juridiction espagnole peut appliquer le droit belge, français ou anglais lorsque la règle pertinente le prévoit.
- Compétence internationale
- La question de savoir quelles juridictions ou autorités de quel État peuvent connaître d’une affaire. La compétence et la loi applicable sont déterminées séparément et peuvent conduire à des États différents.
Droit belge
La Belgique et l’Espagne partagent une tradition civiliste façonnée par la codification. Le droit international privé belge est codifié dans le Code de droit international privé de 2004, tandis que les règlements européens relatifs aux successions, aux régimes matrimoniaux, au divorce (Rome III) et à la matière civile et commerciale s’appliquent dans les deux États.
La Belgique a réformé son droit successoral en 2017, ramenant la réserve des enfants à la moitié de la succession. Son nouveau Code civil est adopté livre par livre. L’Espagne et la Belgique ont conclu une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separationEuropean Union (participating Member States)
- Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
Droit français
Le droit français partage avec le droit espagnol l’héritage napoléonien de la codification. Les deux systèmes connaissent une protection impérative des héritiers — réserve en France, légitime en Espagne —, bien que calculée différemment. Une loi française du 24 août 2021 a instauré un prélèvement compensatoire au profit des héritiers réservataires lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne connaît pas de réserve héréditaire.
Les deux États participent aux règlements relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux ainsi qu’au règlement Rome III. L’Espagne et la France sont liées par une convention préventive de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et par une convention plus ancienne en matière de droits de succession.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separationEuropean Union (participating Member States)
Droit néerlandais
Les Pays-Bas ont recodifié leur droit civil dans le Burgerlijk Wetboek, dont le livre 10 est consacré au droit international privé. Le droit successoral néerlandais confère aux enfants une créance de somme d’argent (legitieme portie) plutôt qu’une part des biens, ce qui constitue un contraste structurel avec la légitime espagnole.
Les Pays-Bas participent aux règlements relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux, mais non au règlement Rome III. Depuis 2018, le régime matrimonial légal néerlandais est une communauté de biens limitée. La convention préventive de la double imposition entre l’Espagne et les Pays-Bas date de 1971.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
Droit allemand
Le droit civil allemand (BGB) connaît le Pflichtteil, créance de somme d’argent des proches parents à l’encontre des héritiers, et un régime légal de participation aux acquêts (Zugewinngemeinschaft). Ces institutions exigent une qualification attentive lorsque des époux ou héritiers allemands détiennent des biens en Espagne.
L’Allemagne participe aux règlements relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux ainsi qu’au règlement Rome III. L’Espagne et l’Allemagne ont conclu une nouvelle convention préventive de la double imposition en 2011.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separationEuropean Union (participating Member States)
Droit italien
Le droit italien protège, comme le droit espagnol, les héritiers réservataires (legittimari) et a codifié son droit international privé dans la loi n° 218 du 31 mai 1995. Les deux systèmes sont issus de traditions romanistes et partagent une culture notariale de type latin.
L’Italie participe aux règlements relatifs aux successions et aux régimes matrimoniaux ainsi qu’au règlement Rome III. Une convention préventive de la double imposition entre l’Espagne et l’Italie est en vigueur depuis 1980.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separationEuropean Union (participating Member States)
Droit britannique
Le Royaume-Uni comprend des ordres juridiques distincts — Angleterre et pays de Galles, Écosse et Irlande du Nord. Le droit anglais ne connaît pas de réserve héréditaire et recourt au trust, que le droit espagnol ne reconnaît pas en tant que tel. Le Royaume-Uni n’a jamais participé au règlement sur les successions et, depuis son retrait de l’Union, les règlements Bruxelles I bis et Rome ne lui sont plus applicables en tant que droit de l’Union.
Les relations avec l’Espagne en matière civile et commerciale reposent dès lors sur le droit interne espagnol, sur les conventions de La Haye auxquelles les deux États sont parties et sur les règles des règlements Rome I et Rome II, que les juridictions espagnoles appliquent de manière universelle. L’Espagne et le Royaume-Uni ont conclu une convention préventive de la double imposition en 2013.
Sources
Sources
- Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court AgreementsHCCH
- Hague Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial MattersHCCH
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligationsEuropean Union
- Regulation (EC) No 864/2007 on the law applicable to non-contractual obligationsEuropean Union
- Ley 29/2015, de 30 de julio, de cooperación jurídica internacional en materia civilEspaña
Droit irlandais
L’Irlande est un ordre juridique de common law et un État membre de l’Union. Elle participe aux règlements Bruxelles I bis, Rome I, Rome II et Bruxelles II ter, mais non au règlement sur les successions, au règlement sur les régimes matrimoniaux ni au règlement Rome III.
L’Irish Succession Act 1965 confère au conjoint survivant une part successorale légale (legal right share), tandis que les enfants peuvent demander au juge qu’il soit pourvu à leurs besoins sur la succession. Une convention préventive de la double imposition entre l’Espagne et l’Irlande a été conclue en 1994.
Sources
Sources
- Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligationsEuropean Union
- Council Regulation (EU) 2019/1111 on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast)European Union (except Denmark)
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
Droit de l’Union européenne
Le droit de l’Union n’est pas un système étranger à comparer, mais une strate du droit espagnol lui-même. Les règlements sont directement applicables, les directives sont transposées et la jurisprudence de la Cour de justice s’impose aux juridictions espagnoles. La libre circulation des capitaux et des personnes a, à plusieurs reprises, affecté la législation fiscale et immobilière espagnole.
L’arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2014, Commission c. Espagne (C-127/12), relatif à l’impôt sur les successions et donations dû par les non-résidents, illustre la manière dont le droit de l’Union remodèle les règles fiscales nationales.
Sources
Sources
- Treaty on the Functioning of the European Union (consolidated version)European Union
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
Conventions internationales
L’Espagne est partie aux principales conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé et à un vaste réseau de conventions fiscales bilatérales. Au sein de l’Union, les rapports entre conventions et règlements sont régis par des clauses de déconnexion spécifiques.
La convention de Lugano de 2007 étend le régime de Bruxelles à l’Islande, à la Norvège et à la Suisse.
Sources
Sources
- Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public DocumentsHCCH
- Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary DispositionsHCCH
- Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of ChildrenHCCH
- Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child AbductionHCCH
- Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance ObligationsHCCH
- Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court AgreementsHCCH
- Hague Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial MattersHCCH
- Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007EU, Denmark, Iceland, Norway, Switzerland
- OECD Model Tax Convention on Income and on CapitalOECD