Aller au contenu
Menu

Chapitre I

Droit immobilier et droit des biens

Propriété, droits réels, transmission immobilière, publicité foncière, hypothèques et copropriété en droit civil espagnol.

I.1Propriété et droits réels

Le Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer d’une chose dans les limites fixées par la loi (article 348). À côté de la pleine propriété, le droit espagnol connaît l’usufruit, les droits d’usage et d’habitation, les servitudes, le droit de superficie et les sûretés réelles. Les limitations de droit public issues de la législation en matière d’urbanisme, de littoral et d’environnement déterminent fréquemment le contenu effectif du droit de propriété.

I.2Transactions immobilières

Une acquisition type comprend un contrat sous seing privé, un acte authentique passé devant un notaire espagnol (escritura pública) et l’inscription. Le notaire vérifie l’identité, la capacité ainsi que certaines exigences fiscales et administratives ; les parties étrangères doivent en principe disposer d’un numéro d’identification fiscale (NIE). Les vérifications préalables portent habituellement sur le registre foncier, le cadastre, la situation urbanistique, les dettes envers la copropriété et les impôts locaux.

I.3Promesses de vente et arras

Les contrats de vente sous seing privé stipulent fréquemment des arrhes (arras). L’article 1454 du Code civil régit les arras pénitentielles, qui permettent de se dédire moyennant la perte des arrhes versées ou la restitution de leur double ; la jurisprudence les distingue des arras confirmatoires et des arras pénales. La qualification dépend des termes exprès du contrat, dont la rédaction requiert dès lors une attention particulière.

I.4La publicité foncière et le Registro de la Propiedad

Le registre foncier est régi par la Ley Hipotecaria. L’inscription est en principe déclarative et non constitutive, mais elle confère une protection importante : en vertu de l’article 34 de la Ley Hipotecaria, le tiers qui acquiert de bonne foi et à titre onéreux du titulaire inscrit est protégé dès lors qu’il a lui-même fait inscrire son droit. Le cadastre (Catastro) est un registre fiscal distinct, dont les descriptions peuvent différer de celles du registre foncier.

I.5Hypothèques

L’hypothèque conventionnelle doit être constituée par acte authentique et inscrite au registre foncier pour exister. Les prêts hypothécaires consentis à des personnes physiques et portant sur des immeubles à usage d’habitation relèvent en outre de la Ley 5/2019 relative aux contrats de crédit immobilier, qui transpose la directive 2014/17/UE et impose une information précontractuelle ainsi qu’un contrôle notarial de transparence. La réalisation s’opère selon la procédure spéciale prévue par le Code de procédure civile ou par voie extrajudiciaire devant notaire.

I.6Construction neuve et promotion immobilière

La Ley de Ordenación de la Edificación (Ley 38/1999) définit le rôle du promoteur, de l’architecte, de l’entrepreneur et des autres intervenants et fixe les délais de garantie des vices de construction : dix ans pour les vices affectant la structure, trois ans pour les vices affectant l’habitabilité et un an pour les défauts de finition. Sa première disposition additionnelle protège, au moyen de garanties ou d’assurances, les sommes versées à titre d’acompte par les acquéreurs de logements en cours de construction.

I.7Indivision

L’indivision ordinaire (comunidad de bienes) est régie par les articles 392 et suivants du Code civil. Chaque indivisaire peut à tout moment demander le partage, sous réserve des conventions d’indivision, dont la durée ne peut excéder dix ans. Les quotes-parts indivises sont fréquentes dans les acquisitions familiales et les successions, et soulèvent souvent des questions de gestion et de partage.

I.8Propriété horizontale et comunidades de propietarios

Les immeubles et ensembles divisés en lots relèvent de la Ley de Propiedad Horizontal (Ley 49/1960), qui combine la propriété exclusive de chaque lot et la copropriété des parties communes. La communauté des copropriétaires agit par l’intermédiaire de l’assemblée générale, du président et de l’administrateur, et statue selon des règles de majorité qui varient en fonction de l’objet de la décision. La Catalogne régit la propriété horizontale dans le livre V de son Code civil.

I.9Contentieux immobilier

Le contentieux immobilier relève des juridictions civiles et du Code de procédure civile (Ley 1/2000). Il comprend les actions en déclaration de propriété, en revendication de la possession, en bornage, en rectification du registre foncier et en réparation des vices de construction. En présence d’un élément d’extranéité, la compétence internationale en matière de droits réels immobiliers appartient exclusivement aux juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé (article 24 du règlement Bruxelles I bis).

Sources principales

  1. Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
  2. Decreto de 8 de febrero de 1946 por el que se aprueba la nueva redacción oficial de la Ley HipotecariaEspaña
  3. Ley 49/1960, de 21 de julio, sobre propiedad horizontalEspaña
  4. Ley 38/1999, de 5 de noviembre, de Ordenación de la EdificaciónEspaña
  5. Ley 1/2000, de 7 de enero, de Enjuiciamiento CivilEspaña
  6. Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
  7. Codi civil de Catalunya (Llibres primer a sisè)Catalunya

Publics concernés