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Perspectives juridiques par public · 5

Promoteurs immobiliers

Questions réglementaires et contractuelles liées à la réalisation de projets immobiliers.

Questions juridiques pertinentes

  1. 01Le classement des sols, les obligations d’aménagement et le régime des autorisations en droit régional.
  2. 02La responsabilité pour vices de construction en vertu de la Ley de Ordenación de la Edificación.
  3. 03La protection des acomptes versés par les acquéreurs dans les ventes sur plan.
  4. 04Les contraintes liées au littoral et à l’environnement en matière d’aménagement.