Chapitre VII
Fiscalité et résidence
Résidence fiscale, impôt sur le revenu des personnes physiques, impôt des non-résidents, impôts sur la fortune, sur les immeubles, sur les successions et impôts indirects, conventions et différences régionales.
La fiscalité espagnole est partagée entre l’État, les communautés autonomes et les communes. Le Pays basque et la Navarre appliquent leurs propres systèmes fiscaux foraux en vertu du Concierto et du Convenio Económico, et les îles Canaries, Ceuta et Melilla connaissent des régimes particuliers en matière d’impôts indirects.
Le droit fiscal évolue fréquemment et son application dépend des circonstances propres à chaque cas. Le présent chapitre décrit le cadre juridique à titre purement informatif.
VII.1Résidence fiscale
En vertu de l’article 9 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, une personne physique est résidente en Espagne si elle séjourne plus de 183 jours sur le territoire espagnol au cours d’une année civile ou si le centre principal de ses intérêts économiques se trouve en Espagne. La résidence est présumée lorsque le conjoint non séparé de droit et les enfants mineurs à charge résident habituellement en Espagne. Les conflits de double résidence sont tranchés par les règles de départage de la convention fiscale applicable.
VII.2Impôt sur le revenu des personnes physiques
Les résidents sont imposés sur leurs revenus mondiaux (IRPF), selon un barème comportant une part étatique et une part régionale. Un régime spécial en faveur des personnes s’installant en Espagne (couramment associé à l’article 93 de la loi relative à l’impôt sur le revenu des personnes physiques) permet une imposition selon les règles applicables aux non-résidents pendant une période limitée, sous des conditions strictes.
VII.3Impôt sur le revenu des non-résidents
Les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source espagnole, en vertu de la loi relative à l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Les propriétaires d’immeubles urbains situés en Espagne et non donnés en location sont en règle générale imposés sur un revenu imputé, calculé en pourcentage de la valeur cadastrale. Des taux différents s’appliquent aux résidents de l’Union européenne et de l’EEE et aux résidents d’autres États.
VII.4Impôt sur la fortune
Le produit de l’impôt sur la fortune (Ley 19/1991) est cédé aux communautés autonomes, dont plusieurs ont accordé une exonération totale ou partielle. La Ley 38/2022 a instauré un impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes, conçu comme complément de l’impôt sur la fortune. Les non-résidents sont imposés sur les biens situés en Espagne.
VII.5Fiscalité immobilière
Les acquisitions d’immeubles anciens sont en principe soumises à l’impôt sur les transmissions patrimoniales (ITP), dont les éléments sont fixés par les communautés autonomes, tandis que les premières livraisons de constructions neuves par un promoteur sont soumises à la TVA (ou à l’IGIC aux îles Canaries) ainsi qu’au droit sur les actes juridiques documentés (AJD). Les propriétaires acquittent l’impôt foncier communal (IBI), et les cessions peuvent en outre donner lieu à l’impôt communal sur la plus-value des terrains urbains, réformé à la suite de l’arrêt 182/2021 du Tribunal constitutionnel.
VII.6Droits de succession et de donation
L’impôt sur les successions et donations est dû par le bénéficiaire. Sa charge effective varie considérablement d’une communauté autonome à l’autre, celles-ci réglant les réductions et les abattements. Les critères de rattachement qui déterminent les règles de la communauté applicable sont fixés par la loi de l’État relative au financement des communautés autonomes et par les dispositions particulières applicables aux non-résidents.
VII.7Taxe sur la valeur ajoutée
La TVA espagnole (Ley 37/1992) transpose la directive TVA de l’Union. Les îles Canaries, Ceuta et Melilla sont situées en dehors du territoire TVA de l’Union ; les îles Canaries appliquent l’IGIC, Ceuta et Melilla l’IPSI.
VII.8Conventions préventives de la double imposition
L’Espagne dispose d’un vaste réseau de conventions préventives de la double imposition, largement inspirées du modèle de l’OCDE. Ces conventions répartissent le pouvoir d’imposer et prévoient des mécanismes d’élimination de la double imposition, mais ne créent pas d’impôts. Les conventions en matière de droits de succession sont rares ; l’Espagne n’en compte que très peu en vigueur, de sorte que la double imposition successorale est principalement traitée par des mécanismes internes d’imputation.
VII.9Différences fiscales régionales
Les communautés autonomes exercent un pouvoir normatif sur la part régionale de l’impôt sur le revenu, sur l’impôt sur la fortune, sur l’impôt sur les successions et donations et sur les impôts de mutation. Il en résulte que la situation fiscale globale d’un ménage ou d’une succession peut différer sensiblement selon qu’elle relève, par exemple, de Madrid, de l’Andalousie, de la Communauté valencienne ou des îles Baléares.
Sources principales
- Ley 35/2006, de 28 de noviembre, del Impuesto sobre la Renta de las Personas FísicasEspaña
- Real Decreto Legislativo 5/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre la Renta de no ResidentesEspaña
- Ley 19/1991, de 6 de junio, del Impuesto sobre el PatrimonioEspaña
- Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña
- Ley 37/1992, de 28 de diciembre, del Impuesto sobre el Valor AñadidoEspaña
- Council Directive 2006/112/EC on the common system of value added taxEuropean Union
- Ley 20/1991, de 7 de junio, de modificación de los aspectos fiscales del Régimen Económico Fiscal de CanariasEspaña / Canarias
- Ley 19/1994, de 6 de julio, de modificación del Régimen Económico y Fiscal de CanariasEspaña / Canarias
- OECD Model Tax Convention on Income and on CapitalOECD