Chapitre VIII
Droit international privé et droit de l’Union européenne
Compétence internationale, loi applicable, reconnaissance et exécution, règlements européens, conventions et coordination entre ordres juridiques.
Le droit international privé répond à trois questions distinctes : quelles juridictions sont compétentes, quelle loi est applicable et comment les décisions et actes étrangers sont reconnus. En Espagne, ces réponses procèdent en premier lieu des règlements de l’Union européenne, ensuite des conventions internationales et enfin des règles internes figurant dans le Code civil, dans la loi organique du pouvoir judiciaire et dans la Ley 29/2015.
VIII.1Compétence internationale
En matière civile et commerciale, le règlement Bruxelles I bis détermine la compétence lorsque le défendeur est domicilié dans un État membre, ainsi que dans certaines autres hypothèses. À défaut d’instrument de l’Union ou de convention applicable, les articles 22 à 22 nonies de la loi organique du pouvoir judiciaire (Ley Orgánica 6/1985) régissent la compétence internationale des juridictions espagnoles.
VIII.2Loi applicable
Les règlements Rome I et Rome II déterminent la loi applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles et ont un caractère universel, ce qui signifie qu’ils peuvent désigner la loi d’un État tiers. L’article 12 et les articles 9 à 11 du Code civil espagnol contiennent les autres règles internes de conflit de lois.
VIII.3Reconnaissance et exécution
Les décisions rendues en matière civile et commerciale dans les États membres de l’Union sont exécutoires sans exequatur en vertu du règlement Bruxelles I bis. Les décisions rendues dans des États tiers doivent être reconnues en vertu d’une convention ou de la Ley 29/2015. Les actes publics peuvent nécessiter une apostille en vertu de la convention de La Haye de 1961, bien que le règlement (UE) 2016/1191 en dispense certains documents d’état civil.
VIII.4Règlements européens
Les instruments de droit international privé de l’Union comprennent les règlements Bruxelles I bis, Bruxelles II ter, Rome I, Rome II et Rome III, les règlements relatifs aux successions, aux obligations alimentaires, aux régimes matrimoniaux et aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, ainsi que les instruments procéduraux relatifs à la signification et à la notification des actes et à l’obtention des preuves. Leur champ d’application territorial varie : le Danemark et l’Irlande bénéficient d’un statut particulier, et certains instruments ne s’appliquent que dans le cadre d’une coopération renforcée.
VIII.5Conventions internationales
L’Espagne est partie à de nombreuses conventions de la Conférence de La Haye de droit international privé, notamment en matière de protection des enfants, d’enlèvement d’enfants, d’obligations alimentaires, de forme des testaments et d’apostille. En sa qualité d’État membre de l’Union, l’Espagne est également liée par la convention de La Haye de 2005 sur les accords d’élection de for et par la convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers, conclues par l’Union.
VIII.6Contrats transfrontières
Les clauses d’élection de droit et d’élection de for sont en principe respectées, sous réserve des règles protectrices des consommateurs, des travailleurs et des assurés, des lois de police et, en matière immobilière, de la compétence exclusive des juridictions du lieu de situation de l’immeuble.
VIII.7Responsabilité internationale
En vertu du règlement Rome II, la loi applicable à un fait dommageable est en principe celle du pays où le dommage survient. En matière délictuelle, le règlement Bruxelles I bis attribue compétence, outre aux juridictions du domicile du défendeur, à celles du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.
VIII.8Coordination entre ordres juridiques
La coordination pratique requiert une attention particulière à la qualification, au renvoi, à l’ordre public et à l’adaptation des institutions juridiques étrangères, tels les trusts, que le droit espagnol ne reconnaît pas en tant que tels. Le Code civil espagnol (article 12) et les règlements européens abordent chacun ces questions de manière différente, et leur articulation fait l’objet d’une réflexion doctrinale continue.
Sources principales
- Regulation (EU) No 1215/2012 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (recast)European Union
- Regulation (EC) No 593/2008 on the law applicable to contractual obligationsEuropean Union
- Regulation (EC) No 864/2007 on the law applicable to non-contractual obligationsEuropean Union
- Regulation (EU) 2020/1784 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (recast)European Union
- Regulation (EU) 2020/1783 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters (recast)European Union
- Regulation (EU) 2016/1191 on promoting the free movement of citizens by simplifying the requirements for presenting certain public documentsEuropean Union
- Ley 29/2015, de 30 de julio, de cooperación jurídica internacional en materia civilEspaña
- Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public DocumentsHCCH
- Hague Convention of 30 June 2005 on Choice of Court AgreementsHCCH
- Hague Convention of 2 July 2019 on the Recognition and Enforcement of Foreign Judgments in Civil or Commercial MattersHCCH
- Convention on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Lugano on 30 October 2007EU, Denmark, Iceland, Norway, Switzerland
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
- Treaty on the Functioning of the European Union (consolidated version)European Union