Aller au contenu
Menu

Perspectives juridiques par public · 3

Héritiers et détenteurs de patrimoine

Le cadre juridique des successions présentant un lien avec l’Espagne et de la transmission du patrimoine entre générations.

Questions juridiques pertinentes

  1. 01La loi régissant une succession en vertu du règlement européen sur les successions et la possibilité d’une professio juris.
  2. 02L’étendue de la légitime en droit civil commun et dans les droits civils territoriaux.
  3. 03Les formalités d’acceptation et de partage d’une succession comprenant des biens situés en Espagne.
  4. 04La structure de l’impôt sur les successions et donations et ses variations régionales.