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Chapitre IV

Successions internationales et planification patrimoniale

Successions espagnoles, règlement européen sur les successions, testaments, légitime, donations, droits de succession et diversité régionale.

IV.1Successions espagnoles

Les héritiers acquièrent la succession par l’acceptation, qui peut être expresse ou tacite. L’acceptation pure et simple rend l’héritier tenu des dettes du défunt sur ses biens personnels, tandis que l’acceptation sous bénéfice d’inventaire limite cette obligation. La transmission des immeubles situés en Espagne est habituellement constatée par un acte notarié d’acceptation et de partage, ensuite inscrit au registre foncier.

IV.2Le règlement européen sur les successions

Le règlement s’applique à l’ensemble de la succession, mobilière et immobilière, quelle que soit la situation des biens, et a institué le certificat successoral européen. Il ne couvre ni la fiscalité successorale ni les exigences formelles de l’inscription dans un registre foncier. Le Danemark et l’Irlande n’y participent pas, et le Royaume-Uni n’y a jamais participé, de sorte que les successions rattachées à ces États sont traitées comme mettant en jeu la loi d’un État tiers.

IV.3Testaments

La forme la plus courante en Espagne est le testament ouvert notarié (testamento abierto notarial). Les testaments établis en Espagne sont répertoriés au registre général des actes de dernière volonté (Registro General de Actos de Última Voluntad), dont le certificat est nécessaire au règlement de la succession. La validité formelle d’un testament établi à l’étranger s’apprécie en règle générale au regard de la convention de La Haye de 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, à laquelle l’Espagne est partie.

IV.4La légitime

En droit civil commun, les descendants ont droit aux deux tiers de la succession, dont un tiers constitue la légitime stricte et un tiers peut être réparti entre les descendants à titre d’amélioration (mejora) ; le conjoint survivant bénéficie d’un droit d’usufruit. Plusieurs droits civils territoriaux prévoient des régimes sensiblement différents, de la légitime collective de l’Aragon à la liberté testamentaire quasi complète de la Navarre.

IV.5Donations

Les donations d’immeubles doivent être faites par acte authentique (article 633 du Code civil). Les donations peuvent être prises en compte dans le calcul de la légitime et donner lieu à rapport entre héritiers. Certains droits territoriaux, tel celui de Majorque et de Minorque, admettent des conventions par lesquelles un descendant renonce à sa légitime future en contrepartie d’une donation (definición).

IV.6Planification successorale internationale

La planification d’une succession transfrontière exige une analyse coordonnée de la loi successorale applicable, du régime matrimonial, des conséquences fiscales dans chacun des États concernés et des formalités d’administration des biens dans chaque ordre juridique. La professio juris dans un testament, permise par l’article 22 du règlement, peut assurer une certaine prévisibilité, mais ne saurait écarter les législations fiscales des États concernés.

IV.7Droits de succession

L’impôt espagnol sur les successions et donations (Ley 29/1987) est un impôt de l’État dont le produit est cédé aux communautés autonomes, lesquelles peuvent en régler les réductions, les taux et les abattements. À la suite de l’arrêt de la Cour de justice du 3 septembre 2014, Commission c. Espagne (C-127/12), la législation de l’État permet aux non-résidents de se prévaloir des règles de la communauté autonome concernée, dans les conditions fixées par sa deuxième disposition additionnelle.

IV.8Différences régionales

La Catalogne, l’Aragon, la Navarre, le Pays basque, la Galice et les îles Baléares disposent de leurs propres règles successorales. L’Andalousie, la Communauté valencienne, la Région de Murcie, la Communauté de Madrid et les îles Canaries appliquent le droit civil commun du Code civil, bien que leurs règles fiscales diffèrent. C’est la vecindad civil du défunt, et non son lieu de résidence en Espagne, qui détermine le droit civil applicable.

IV.9Partage successoral

Le partage peut être opéré par le testateur, par un exécuteur testamentaire ou un liquidateur-partageur, par accord de tous les héritiers ou, à défaut d’accord, dans le cadre d’une procédure judiciaire de partage. En pratique, le partage des biens espagnols dépendant d’une succession internationale suppose de coordonner les certificats étrangers, les traductions et les apostilles avec la pratique notariale et registrale espagnole.

Sources principales

  1. Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
  2. Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
  3. Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña
  4. Hague Convention of 5 October 1961 on the Conflicts of Laws Relating to the Form of Testamentary DispositionsHCCH
  5. Hague Convention of 5 October 1961 Abolishing the Requirement of Legalisation for Foreign Public DocumentsHCCH
  6. Codi civil de Catalunya (Llibres primer a sisè)Catalunya
  7. Decreto Legislativo 1/2011, de 22 de marzo, del Gobierno de Aragón, por el que se aprueba el Código del Derecho Foral de AragónAragón
  8. Ley 1/1973, de 1 de marzo, por la que se aprueba la Compilación del Derecho Civil Foral de Navarra (Fuero Nuevo)Navarra
  9. Ley 5/2015, de 25 de junio, de Derecho Civil VascoPaís Vasco
  10. Ley 2/2006, de 14 de junio, de derecho civil de GaliciaGalicia
  11. Decreto Legislativo 79/1990, de 6 de septiembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Compilación del Derecho Civil de las Islas BalearesIlles Balears

Publics concernés