Chapitre V
Droit de la famille et régimes matrimoniaux
Mariages internationaux, régimes matrimoniaux, divorce, responsabilité parentale, obligations alimentaires et reconnaissance.
Les relations familiales transfrontières présentant un lien avec l’Espagne sont régies par un ensemble stratifié de règlements de l’Union européenne, de conventions de La Haye et de règles espagnoles de droit international privé. Chaque question — divorce, régime matrimonial, enfants, aliments — relève de son propre instrument et de ses propres facteurs de rattachement.
Comme en matière successorale, la diversité interne du droit civil espagnol est déterminante : le régime matrimonial légal diffère entre le droit civil commun et plusieurs droits civils territoriaux.
V.1Mariages internationaux
Les mariages célébrés à l’étranger peuvent être inscrits au registre de l’état civil espagnol lorsque l’un des époux est de nationalité espagnole. La validité d’un mariage célébré à l’étranger s’apprécie selon les règles de droit international privé. Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu en Espagne depuis la Ley 13/2005.
V.2Régimes matrimoniaux
Le règlement (UE) 2016/1103 s’applique en Espagne aux époux qui se sont mariés ou ont désigné la loi applicable à compter du 29 janvier 2019. À défaut de choix, la loi applicable est en principe celle de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage. En droit civil commun, le régime légal est la communauté d’acquêts (sociedad de gananciales), tandis que la Catalogne et les îles Baléares appliquent à titre supplétif la séparation de biens.
V.3Divorce
La compétence en matière de divorce est déterminée par le règlement (UE) 2019/1111 (Bruxelles II ter). La loi applicable est désignée par le règlement Rome III, auquel l’Espagne participe. Depuis la Ley 15/2015 sur la juridiction gracieuse, les époux sans enfants communs mineurs non émancipés ni enfants majeurs à l’égard desquels des mesures d’assistance confiées aux parents ont été instituées peuvent divorcer par consentement mutuel devant notaire.
V.4Responsabilité parentale
La compétence en matière de responsabilité parentale appartient en principe, en vertu du règlement Bruxelles II ter, aux juridictions de la résidence habituelle de l’enfant, tandis que la loi applicable est en règle générale déterminée par la convention de La Haye de 1996 sur la protection des enfants. L’enlèvement international d’enfants est régi par la convention de La Haye de 1980, complétée au sein de l’Union par le règlement Bruxelles II ter.
V.5Obligations alimentaires
Le règlement (CE) n° 4/2009 relatif aux obligations alimentaires régit la compétence et la reconnaissance des décisions en matière d’aliments au sein de l’Union et renvoie, pour la loi applicable, au protocole de La Haye de 2007, qui désigne en principe la loi de la résidence habituelle du créancier. Les décisions rendues dans les États membres liés par le protocole sont exécutoires sans exequatur.
V.6Familles transfrontières
Les familles dont les membres sont établis dans plusieurs États sont confrontées à des questions imbriquées de résidence, de nationalité, de régime des biens et de succession. La qualification d’une question — régime matrimonial, succession ou contrat — détermine l’instrument applicable et constitue dès lors une étape décisive de l’analyse.
V.7Reconnaissance des décisions étrangères
Les décisions rendues dans les États membres de l’Union sont reconnues en vertu des règlements européens pertinents, le plus souvent sans procédure particulière. Les décisions rendues dans des États tiers sont reconnues en Espagne en vertu des conventions internationales ou, à défaut, de la Ley 29/2015 relative à la coopération juridique internationale en matière civile, selon la procédure d’exequatur.
Sources principales
- Council Regulation (EU) 2016/1103 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of matrimonial property regimesEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) 2016/1104 implementing enhanced cooperation in the area of jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnershipsEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EU) 2019/1111 on jurisdiction, the recognition and enforcement of decisions in matrimonial matters and the matters of parental responsibility, and on international child abduction (recast)European Union (except Denmark)
- Council Regulation (EU) No 1259/2010 implementing enhanced cooperation in the area of the law applicable to divorce and legal separationEuropean Union (participating Member States)
- Council Regulation (EC) No 4/2009 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligationsEuropean Union
- Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance ObligationsHCCH
- Hague Convention of 19 October 1996 on Jurisdiction, Applicable Law, Recognition, Enforcement and Co-operation in respect of Parental Responsibility and Measures for the Protection of ChildrenHCCH
- Hague Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child AbductionHCCH
- Ley 29/2015, de 30 de julio, de cooperación jurídica internacional en materia civilEspaña
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña