Perspectives juridiques territoriales
Illes Balears
Un droit civil territorial vivant, marqué par des différences insulaires, des conseils insulaires dotés de compétences d’aménagement et une forte protection du territoire.
Les îles Baléares disposent de leur propre droit civil, codifié dans la Compilation du droit civil des Baléares. Ses règles diffèrent entre Majorque et Minorque d’une part, et Ibiza et Formentera d’autre part, illustrant une diversité juridique au sein même d’une seule communauté.
- Législation nationale
- La législation de l’État s’applique dans le silence du droit civil des Baléares, de même que la législation de l’État relative au littoral, à l’environnement et à la fiscalité.
- Législation régionale
- La Ley 12/2017 relative à l’urbanisme des îles Baléares régit le sol et le régime des autorisations ; le Parlement régional légifère également en matière de tourisme et de protection du territoire.
- Droit administratif local
- Les conseils insulaires (Consells Insulars) adoptent les plans territoriaux insulaires et exercent, aux côtés des communes, d’importantes compétences en matière d’aménagement et de tourisme.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- La Compilation régit les successions et les régimes matrimoniaux. La séparation de biens constitue le régime matrimonial légal. À Majorque et à Minorque, la definición permet à un descendant de renoncer à sa légitime future en contrepartie d’une donation ; Ibiza et Formentera connaissent des institutions comparables (finiquito de legítima).
- Compétences fiscales
- La communauté règle les éléments régionaux des impôts cédés, notamment l’impôt sur les successions et donations, l’impôt sur la fortune et l’impôt sur les transmissions patrimoniales.
Points d’intérêt juridique
Diversité juridique insulaire
Le droit civil des Baléares n’est pas uniforme sur l’ensemble de l’archipel ; les règles applicables dépendent des dispositions de la Compilation propres à chaque île.
Protection du territoire
Des lois régionales successives ont soustrait à l’urbanisation de larges parties du territoire insulaire, de sorte que la situation urbanistique est déterminante pour les biens ruraux.
Sources
- Decreto Legislativo 79/1990, de 6 de septiembre, por el que se aprueba el texto refundido de la Compilación del Derecho Civil de las Islas BalearesIlles Balears
- Ley 12/2017, de 29 de diciembre, de urbanismo de las Illes BalearsIlles Balears
- Regulation (EU) No 650/2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of SuccessionEuropean Union (except Denmark and Ireland)
- Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
- Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña