Perspectives juridiques territoriales
Andalucía
Droit civil commun, une loi régionale d’urbanisme d’ensemble (LISTA) et un vaste littoral soumis à la Ley de Costas.
L’Andalousie applique le droit civil commun du Code civil espagnol. Sa spécificité tient avant tout au droit public : aménagement du territoire et urbanisme, protection de l’environnement et règles fiscales régionales adoptées sur le fondement du Statut d’autonomie de 2007.
- Législation nationale
- Le Code civil, la Ley Hipotecaria, la Ley de Costas et la législation de base de l’État en matière de sol et d’environnement s’appliquent pleinement.
- Législation régionale
- La Ley 7/2021 relative à la durabilité du territoire de l’Andalousie (LISTA) a remplacé la précédente loi régionale d’urbanisme et réorganisé le classement des sols, le régime des autorisations et la protection de la légalité urbanistique.
- Droit administratif local
- Les communes adoptent les instruments de planification générale et délivrent les autorisations ; leurs plans doivent être examinés conjointement avec la loi régionale et son règlement d’exécution.
- Droit civil territorial (foral ou spécial)
- L’Andalousie ne dispose pas d’un droit civil territorial propre : les successions et les régimes matrimoniaux relèvent du droit civil commun, sauf si les personnes concernées ont une autre vecindad civil.
- Compétences fiscales
- La communauté exerce un pouvoir normatif sur les impôts cédés, notamment l’impôt sur les successions et donations, l’impôt sur les transmissions patrimoniales et l’impôt sur la fortune.
Points d’intérêt juridique
Constructions assimilées à la situation de non-conformité
La législation andalouse prévoit une procédure de reconnaissance des constructions à l’égard desquelles le rétablissement de la légalité ne peut plus être poursuivi, et définit les travaux et usages limités qui demeurent admis par la suite.
Habitations en sol rural
La prolifération d’habitations édifiées sans autorisation en sol rural a suscité des réponses normatives spécifiques, de sorte que la situation urbanistique des biens ruraux constitue une question centrale de toute transaction.
Sources
- Ley 7/2021, de 1 de diciembre, de impulso para la sostenibilidad del territorio de Andalucía (LISTA)Andalucía
- Real Decreto de 24 de julio de 1889 por el que se publica el Código CivilEspaña
- Ley 22/1988, de 28 de julio, de CostasEspaña
- Real Decreto Legislativo 7/2015, de 30 de octubre, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley de Suelo y Rehabilitación UrbanaEspaña
- Ley 29/1987, de 18 de diciembre, del Impuesto sobre Sucesiones y DonacionesEspaña